CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. DHL Global Forwarding Management GmbH, désignée ci-après « DHL Global Forwarding », met à la disposition de ses clients (les « Clients »), qu’il s’agisse de personnes morales ou d’employés agissant pour le compte d’une entreprise, un portail (désigné « myDHLi ») offrant des fonctions (collectivement désignées (les « Fonctions ») permettant de demander des devis non contraignants, de réserver des services d’expédition, de suivre les expéditions et de demander d’autres services en toute simplicité.
   
2. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de myDHLi et de ses Fonctions. Des conditions complémentaires, que le Client devra accepter séparément, peuvent s’appliquer pour pouvoir utiliser pleinement myDHLi et certaines Fonctionnalités en tant que Client enregistré. Tous les services d’expédition fournis par DHL Global Forwarding ou ses filiales (« DHL ») sont soumis aux Conditions générales régissant les services d’expédition de la société DHL concernée réalisant le service.
   
3. Les Clients souhaitant utiliser pleinement myDHLi et ses Fonctions doivent saisir le nom d’utilisateur et le mot de passe fournis à leur demande par DHL Global Forwarding. Pour obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe, vous devez conclure au préalable un contrat Client avec DHL.
   
4. Les devis générés par la Fonction « DEVIS + RÉSERVATION » ne sont pas contraignants et ne constituent pas un contrat relatif aux Services d’expédition de DHL (les « Services de transport »). La conclusion d’un contrat de Services d’expédition nécessite d’accepter une offre contraignante proposée par l’entité DHL concernée, que le Client peut soumettre en sélectionnant et réservant un service au travers de la Fonction « DEVIS + RÉSERVATION ».
   
5. Le Client peut uniquement utiliser myDHLi aux fins liées à DHL Global Forwarding, présentées au paragraphe 1. Le Client n’est pas autorisé à (a) modifier, entraver ou désactiver toute caractéristique, fonctionnalité ou contrôle de sécurité de myDHLi et de ses Fonctions ; (b) invalider, éviter, contourner, supprimer, désactiver ou ignorer les mécanismes de protection de myDHLi et de ses Fonctions ; ou (c) procéder à de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler ou dériver le code source, les concepts sous-jacents, les algorithmes, la structure ou la forme organisationnelle de myDHLi et de ses Fonctions.
   
6. Le Client reconnaît que DHL Global Forwarding est à tout moment libre de modifier les Fonctions et myDHLi, ou de les remplacer par une autre solution, à son entière discrétion.
   
7. DHL Global Forwarding se réserve le droit de modifier et/ou de limiter l’utilisation de tout Contenu et/ou Fonction à tout moment, en particulier (a) si les Fonctions et/ou le Contenu sont modifiés ou interrompus, (b) si le Client a contrevenu aux Conditions d’utilisation de myDHLi, ou (c) si des opérations de maintenance doivent être réalisées. Le Client reconnaît que DHL Global Forwarding n’endosse aucune responsabilité vis-à-vis du Client ou de toute tierce partie en cas de modification, suspension ou arrêt des Fonctions et/ou du Contenu.
   
8. Les données, textes, graphiques, interfaces utilisateurs, bases de données, marques commerciales, logos et code informatique (les « Contenus »), notamment la conception, la structure, la sélection, l’expression, l’aspect et la convivialité et l’organisation des Contenus au sein de myDHLi, sont tous détenus par DHL Global Forwarding ou font l’objet d’une licence octroyée par Global Forwarding, et sont protégés en vertu des lois relatives à la propriété intellectuelle, dont celles sur le droit d’auteur et les marques déposées. Sauf disposition expresse prévue dans les présentes Conditions d’utilisation ou dans les Fonctions, aucune partie de myDHLi et aucun Contenu ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, transmis ou distribué d’aucune façon que ce soit sur un autre ordinateur, serveur, site Internet ou autre support à des fins de publication ou de distribution, ou utilisé d’une autre façon sans le consentement exprès écrit préalable de DHL Global Forwarding.
   
9. Le Client est responsable de toutes les actions menées au travers de myDHLi, notamment l’utilisation des autres fonctionnalités de notification, conformément aux lois applicables en matière de concurrence et de protection des données. En particulier, il obtient le consentement du destinataire avant d’utiliser les fonctions de « Partage » ou de « Réservation ». À la demande de DHL Global Forwarding, il lui apporte une preuve du consentement. Le client garantit qu'il a respecté ses obligations légales en ce qui concerne les données personnelles fournies à DHL Global Forwarding, y compris en ce qui concerne les données du destinataire nécessaires pour le transport, la livraison et la prestation des services logistiques, par exemple le nom, l'adresse, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone. Le client informera les destinataires du traitement de leurs données personnelles aux fins susmentionnées, y compris le traitement pour la preuve de la livraison. Le Client ne transmet aucun devis de DHL aux concurrents de cette dernière. Les concurrents de DHL sont des Sociétés qui offrent des services d’expédition et d’autres services de logistique connexes.
   
10. Le Client garde secrets le nom d’utilisateur et le mot de passe qui lui ont été attribués, les protège contre l’accès par des tierces parties non autorisées et ne les communique pas à des utilisateurs non autorisés. Seules les personnes ayant besoin d’accéder à myDHLi aux fins de l’utilisation de ses Fonctions pour le compte d’un Client sont autorisées par ce dernier (les « utilisateurs autorisés »). Le Client informe les utilisateurs autorisés de leurs obligations et obtient leur engagement à l’égard de ces dernières. Il accepte de notifier immédiatement DHL Global Forwarding de toute utilisation non autorisée de son compte ou mot de passe, ou de toute autre violation des mesures de sécurité.
    
11. Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il ne transmet ou ne reçoit pas de virus informatiques, vers ou autres programmes malveillants propres ou destinés à endommager, entraver, intercepter ou exproprier un système, des données ou des informations, quels qu’ils soient, de DHL Global Forwarding.
    
12. Le Client fait en sorte que toutes les informations qu’il fournit à DHL au travers de myDHLi sont complètes, correctes et exactes. Lui seul est tenu pour responsable en cas de dommage ou de conséquence pouvant découler de l’utilisation d’informations, fausses, incorrectes ou incomplètes.
    
13. DHL traitera les données à caractère personnel fournies par le Client sur myDHLi conformément à l’« Avis de confidentialité » figurant en pied de page du site Internet. myDHLi peut contenir des liens vers les sites Internet de tierces parties indépendantes (les « Sites liés »). Ces Sites liés ne sont pas contrôlés par DHL Global Forwarding et DHL Global Forwarding n’en est pas responsable ni n’endosse leurs contenus, notamment les informations, qu’ils contiennent.
    
14. Les services et les informations contenus dans myDHLi sont fournis « en l’état ». Dans toute la mesure permise par la loi, DHL Global Forwarding réfute toutes les garanties, expresses ou tacites, légales ou autres, y compris, sans que cela soit limitatif, les garanties tacites de valeur marchande, de non-violation des droits de tiers et d’adaptation à un usage particulier. DHL, ses filiales ou ses représentants n’émettent aucune déclaration ou garantie concernant l’exactitude, l’exhaustivité, la sécurité ou la ponctualité des services, contenus ou informations fournies sur myDHLi ou par le truchement de cette dernière. Aucune information obtenue au travers de myDHLi ne crée aucune garantie qui ne soit expressément énoncée par DHL dans les présentes Conditions d’utilisation.
    
15. Dans la mesure où la loi l’autorise, en aucun cas DHL Global Forwarding, ses filiales ou ses représentants ne sont tenus de verser de dommages-intérêts punitifs ou imposés à titre d’exemple pour couvrir des préjudices directs ou indirects ou des pertes de profits découlant de (a) la perte de données, l’interruption de l’activité, ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser myDHLi, ou (b) l’utilisation inappropriée de myDHLi par un employé du Client non autorisé à l’utiliser, que ce soit au titre d’une garantie, d’un contrat, d’une action frauduleuse ou délictuelle, ou à tout autre titre légal, que DHL soit ou non informé de l’éventualité de tels préjudices. Sans restreindre la portée de ce qui précède, dans la limite de ce qu’autorise la loi applicable, le montant total des indemnités dues par DHL en cas de préjudice (direct ou autre) ou de perte ne sera en aucun cas supérieur à 100 euros, quelle que soit la forme de l’action ou de la réclamation et que celle-ci soit présentée au titre de la loi, d’une action frauduleuse ou pour un autre motif. Dans la limite de ce qu’autorise la loi, les recours présentés dans les présentes Conditions d’utilisation sont exclusifs et limités à ceux qui y sont expressément visés.
    
16. Par les présentes, le Client couvre DHL, dans toute la mesure du possible contre tous les frais, coûts, réclamations, cause d’action et dommages-intérêts consécutifs ou liés d’une façon ou d’une autre à un manquement à l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation par le Client.
    
17. À tout moment et à sa seule discrétion, DHL Global Forwarding peut suspendre l’utilisation de myDHLi par le Client. Lorsque la suspension est prononcée, le Client (a) cesse immédiatement d’utiliser myDHLi et (b) s’abstient par la suite d’utiliser myDHLi ainsi que ses Fonctions. Le Client reconnaît que DHL Global Forwarding n’endosse aucune responsabilité vis-à-vis du Client ou de toute tierce partie en cas de suspension de son accès à myDHLi.
    
18. Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de l’Allemagne.
19. DHL Global Forwarding peut réviser les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. DHL Global Forwarding informe le Client par écrit de toute révision. Les modifications prennent effet et la relation contractuelle se poursuit selon les conditions modifiées si le Client confirme les Conditions d’utilisation modifiées, soit au moment où il se connectera à son compte, pour la version nécessitant de se connecter, soit en cochant la case d’acceptation des Conditions d’utilisation, dans la Fonction « Devis + Réservation ».
    

Version du 16 novembre 2022